Conditions Générales de Prestations

Les conditions générales de prestation décrites ci-après contiennent les droits et obligations de la société SERV’ & VOUS et de ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID et de son client dans le cadre de prestations de services à la personne, mise à disposition de particuliers de personnel pour le ménage, le repassage, les petits travaux de jardinage & de bricolage, divers services de proximité (courses, …), de garde d’enfant au domicile des parents et d’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Toute prestation accomplie par la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de prestation. Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties, et figurent au contrat.

Tarifs :
Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de l’accord sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des taux de TVA applicables au jour de la prestation (ou de la facturation). Les offres ne sont valables que 3 mois à compter de leur date d’émission. La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’augmentation du SMIC et/ou des charges salariales. Toutefois, elle s’engage à prévenir ses clients, notamment « abonnés », un mois avant la date prévue d’augmentation de ses tarifs. Les prestations de nuit, c’est à dire celles effectuées entre 22 heures et 7 heures du matin, celles du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration.

Durée – Suspension – Résiliation :
La durée et la fréquence de la prestation commandée est fixée dans le contrat. Le contrat est souscrit pour une période indéterminée et est résiliable par lettre recommandée par chaque partie moyennant un préavis d’une durée d’un mois.
Le client a la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire par téléphone ou par courriel, ou encore à l’agence, dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un délai de prévenance de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation, sauf pour les prestations de garde d’enfant et d’aide à domicile pour lesquelles ce préavis est abrogé dans le cas d’une urgence. Les interventions annulées non prévenues seront facturées comme si elles avaient été prestées.
Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.
Le client peut suspendre les prestations effectuées à son domicile pour une durée prolongée définie par lui-même (vacances scolaires, séjour dans une autre résidence, …). En cas de suspension prolongée, le prestataire se réserve la possibilité de reprendre les prestations aux conditions identiques (tarifs, intervenants, …).
Par ailleurs, la non-exécution par le prestataire de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc.…, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement.
Le non respect d’une quelconque modalité d’exécution ci-dessous par le client donne la faculté au prestataire de
suspendre de plein droit et sans préavis, après notification par lettre recommandée, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.
et/ou résilier, le cas échéant, le contrat en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration d’un délai de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée en recommandé avec avis de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d’accord amiable par décision de justice définitive.

Réclamation :
Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans le délai de 24 heures à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.

Modalités d’exécution :
Le client s’engage :
à laisser libre accès, au domicile nommément désigné, au personnel du prestataire pour effectuer les interventions et contrôles.
à fournir, gratuitement, au personnel du prestataire, l’eau, l’électricité et le cas échéant, les matériels et produits nécessaires à l’exécution de la prestation. Ces moyens font l’objet, au commencement de la prestation, d’une évaluation des risques et le cas échéant des consignes à mettre en œuvre, par le client, pour garantir la sécurité de notre personnel.
à ne pas demander au personnel du prestataire une prestation non définie au contrat, étant entendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle du prestataire.

Non-sollicitation de personnels :
Le client s’engage à ne pas employer directement ou indirectement l’un des employés de la société SERV’ & VOUS, qu’il soit intervenu ou non lors de l’exécution de la prestation prévue par le contrat. Cette interdiction vaut également dans le cas où la sollicitation serait à l’initiative du salarié de SERV’ & VOUS. Cette clause de non-sollicitation déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et également pendant les six mois suivant son terme ou sa résiliation pour quel que motif que ce soit. En application de l’article 1142 du Code Civil, il est expressément prévu que la violation par le client de l’obligation précitée sera réparée par le versement d’une indemnité que les parties fixent d’un commun accord au coût de la formation du salarié débauché, soit la somme de 5750 €. L’indemnité précitée sera exigible dans les huit jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fourniture des matériels et produits :
En règle générale, le client met à disposition les matériels et produits nécessaires à l’exécution de la prestation par le collaborateur de l’entreprise, sauf dans le cadre des travaux de jardinage et de bricolage (prestations homme toute main) selon la Circulaire du 15/05/2007 de l’ANSP/DGEFP/DGAS où la prestation doit être effectuée avec le matériel appartenant à l’entreprise. Dans tous les cas, les fournitures restent à la charge du client, sauf dérogation précisée dans les conditions particulières du contrat ou devis. Toutefois, la société SERV’ & VOUS ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. La société SERV’ & VOUS ne pourra être tenue responsable du matériel loué ou emprunté par le client; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférant restant à la charge exclusive de celui-ci.

Assurance – Responsabilité :
La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID sont assurées pour tous dommages que pourrait subir le client au cours de l’exécution de la prestation. Ils devront être signalés par le client dans un délai de 24 heures à compter du moment où il en a pris connaissance. Passé ce délai, la responsabilité de SERV’ & VOUS ne pourra plus être recherchée.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel. En outre, la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID ne pourront être rendues responsables de l’enlèvement par erreur d’objets ou documents se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :
Le règlement des factures de prestation de service s’effectue par les moyens de paiement suivants : chèque bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire, carte bancaire ou CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.
Pour les factures mensuelles de ménage-repassage et de garde d’enfants, le prélèvement automatique des montants est obligatoire, au début du mois suivant pour les prestations de ménage et au 20 du mois suivant pour la garde d’enfants est obligatoire. Un RIB du compte bancaire à prélever du client sera exigé et un mandat de prélèvement SEPA sera alors soumis à la signature du client par le prestataire.
Lors de l’enregistrement de la commande pour les travaux exceptionnels ou ponctuels, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture prévue, le solde devant être payé à la réception de la facture.

Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, l’acheteur doit verser à la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire :
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID.
La société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID pourront alors cesser immédiatement toute prestation de service auprès du client débiteur.

Force majeure :
La responsabilité de la société SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID ne pourront pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale :
L’entreprise SERV’ & VOUS s’engage à envoyer au client dans les délais légaux un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire. Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

Aide potentielle au financement des prestations :
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions règlementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

Informations et CNIL
SERV’ & VOUS ou ses établissements secondaires AIDE & SÉNIORS et DOM&KID s’engagent à ne collecter et conserver que des informations indispensables à la bonne gestion (commerciale, service, …) du dossier du client et à faire une déclaration régulière à la CNIL du contenu intégral des informations qu’elle détient sur ses clients. Elle ne divulguera pas à des tiers ces informations.

Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un tribunal de Dunkerque.

Modification des conditions générales
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

Renonciation en cas de vente à domicile :
Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile et qui dépasse l’objet de la demande initiale, l’article L.121-25 du Code de la Consommation s’applique : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Avant l’expiration de ce délai, nul ne pourra exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement. Avant l’expiration de ce délai aucune prestation ne pourra être effectuée.